Qu'est-ce qui est légal ?

Chez FullMoon Autoworks, nous installons tous les niveaux de teinte de film pour vitres, selon vos préférences. Comprendre la législation en vigueur est essentiel pour choisir la teinte idéale et trouver le juste équilibre entre intimité, style et conformité légale.

 

fenetres des portes avant

« Revêtement coloré masquant l’intérieur (3) Il est interdit de conduire sur une voie publique un véhicule automobile dont la surface du pare-brise ou de toute vitre située directement à gauche ou à droite du siège du conducteur a été recouverte d’un aérosol coloré ou d’un autre matériau coloré ou réfléchissant qui masque sensiblement l’intérieur du véhicule automobile lorsqu’on le regarde de l’extérieur. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 73 (3). »

 

En Ontario, l’article 73 (3) du Code de la route s’applique aux vitres des deux portières avant et au pare-brise. Cette loi ne précise pas de pourcentage de transmission de la lumière visible (TLV). Par conséquent, son application est laissée à l’appréciation des autorités. D’après notre expérience, le niveau de teinte le plus foncé qui n’obstrue pas sensiblement l’habitacle est de 35 %.

 

Moitié arrière du véhicule (toutes les vitres derrière le conducteur)

Le Code de la route ne prévoit aucune réglementation concernant la partie arrière du véhicule. Vous pouvez donc installer légalement nos films les plus foncés sur ces vitres. Certains véhicule viennent d'origine avec une teinte au vitre arrières.

 

Pare-brise

« Revêtement de couleur obstruant la vue interdit (2) Il est interdit de conduire un véhicule automobile sur une voie publique lorsque la surface du pare-brise ou de toute autre vitre du véhicule a été recouverte d’un aérosol de couleur ou d’un autre revêtement de couleur de manière à obstruer la vue du conducteur sur la voie publique ou sur toute voie publique transversale. L.R.O. 1990, chap. H.8, art. 73 (2). »

 

L'article 73 (2) du Code de la route s'applique uniquement au pare-brise. Il stipule qu'aucun film ne peut être installé de manière à obstruer la visibilité du conducteur. Son application, relève du pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes. La hauteur réglementaire d'une bande pare-soleil sur un pare-brise varie selon le véhicule et l'angle du pare-brise. Habituellement le fabricant aposera une marque aussi appeler AS1 qui dicte la longueur légale de la bande pare-soleil.